« Donnée à caractère personnel » : historique des versions

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13 mars 2024

11 mars 2024

  • actudiff 14:0811 mars 2024 à 14:08Jean discussion contributions 577 octets +577 Page créée avec « Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son i... »