« RGPD » : historique des versions

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13 mars 2024

11 mars 2024

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  • actudiff 14:1311 mars 2024 à 14:13Jean discussion contributions 435 octets +435 Page créée avec « L'acronyme RGPD désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 EUR-Lex] »