« Responsable du traitement » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
Le responsable | (Parfois "responsable ''de'' traitement"). Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d'un [[traitement]] de [[donnée à caractère personnel|données à caractère personnel]]. | ||
Dernière version du 11 mars 2024 à 14:17
(Parfois "responsable de traitement"). Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel.