« Accord de traitement des données » : différence entre les versions
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Un accord de traitement des données est un contrat par lequel des parties (généralement un ([[responsable du traitement|responsable de traitement]] et un [[sous-traitant]]) déterminent les obligations relatives au traitement de [[donnée à caractère personnel|données à caractère personnel]]. | (Parfois DPA, pour ''Data Protection Agreement'') Un accord de traitement des données est un contrat par lequel des parties (généralement un ([[responsable du traitement|responsable de traitement]] et un [[sous-traitant]]) déterminent les obligations relatives au traitement de [[donnée à caractère personnel|données à caractère personnel]]. | ||
Dernière version du 12 mars 2024 à 15:34
(Parfois DPA, pour Data Protection Agreement) Un accord de traitement des données est un contrat par lequel des parties (généralement un (responsable de traitement et un sous-traitant) déterminent les obligations relatives au traitement de données à caractère personnel.